Conditions Générales de Vente, en vigueur à partir du 01/02/2022.

PRÉAMBULE

La présente information est fournie pour le site gioielleriacola.it (Site).

Données du Vendeur : Cola 1890 srl Via M. D'Ungheria 55 - Scafati(SA). Code fiscal et numéro de TVA 05661490655 | R.E.A. SA - 46402 (Vendeur).

Art. 1 Champ d'application

1.1 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur sur le Site.

1.2 Si le Site le permet, l'insertion de votre code fiscal lors d'un achat implique que vous agissez en tant que Consommateur conformément à l'art. 3, Ier paragraphe, let. a) du Code de la Consommation (Décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206). Nous vous rappelons que la qualité de Consommateur désigne la personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée. Si, en revanche, la possibilité d'insérer un numéro de TVA (le vôtre ou celui d'une personne morale) est offerte, cela implique un achat en qualité de "Professionnel", conformément à l'art. 3, paragraphe I, let. c) du Code de la Consommation. La qualité de Professionnel désigne la personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou son intermédiaire. Les implications d'un achat en tant que Consommateur plutôt qu'en tant que Professionnel seront décrites dans la suite du présent document.

1.3 Les délais indiqués doivent s'entendre comme des jours ouvrables, excluant donc les samedis, dimanches et jours fériés nationaux. Les images et les descriptions présentes sur le Site sont données à titre purement indicatif. Les couleurs peuvent différer des couleurs réelles en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des ordinateurs que vous utilisez pour les visualiser.

1.4 Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification et/ou nouvelle condition entrera en vigueur dès sa publication sur le Site. Vous êtes donc invité à accéder régulièrement au Site et à consulter, avant d'effectuer tout achat, la version la plus récente des Conditions Générales de Vente.

1.5 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande d'achat.

1.6 Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la vente de produits et/ou de services par des entités autres que le Vendeur qui pourraient être présentes sur le Site via des liens, bannières ou autres hyperliens.

1.7 Avant d'effectuer des transactions commerciales avec ces entités, il est nécessaire de vérifier leurs conditions de vente.

1.8 Le Vendeur n'est pas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par ces entités.

1.9 Le Vendeur n'effectue aucun contrôle et/ou suivi des sites web consultables via ces liens. Le Vendeur n'est donc pas responsable du contenu de ces sites, ni des erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi de leur part.

1.10 Vous êtes tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les autres informations que le Vendeur fournit sur le Site, y compris lors de la procédure d'achat.

1.11 Sauf accord contraire avec le Vendeur, il n'est pas possible de passer des commandes par e-mail sur le Site. Le Vendeur n'accepte pas les commandes par téléphone, sauf accord contraire avec le client.

1.12 L'ensemble des éléments du Site est la propriété du Vendeur ou de tiers. Sauf consentement écrit spécifique du Vendeur, il est interdit de reproduire, en tout ou en partie et par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site.

1.13 Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers vous ou des tiers pour tout dommage indirect, incident, spécial ou consécutif. Cela inclut, à titre d'exemple, toute perte de revenus ou autre perte indirecte résultant de l'utilisation du Site ou de l'incapacité à l'utiliser. Le Vendeur ne peut garantir ni affirmer : (i) que le Site est exempt de virus ou de programmes susceptibles d'endommager les données ; (ii) que les informations contenues sur le Site sont exactes, complètes et à jour.

Art. 2 Achats sur le Site

2.1 Pour effectuer des achats sur le Site, il est nécessaire de suivre la procédure présente sur le Site lui-même, en saisissant les données demandées au fur et à mesure. Le contrat de vente est conclu lorsque la commande parvient au serveur du Vendeur.

2.2 Vous vous engagez à informer immédiatement le Vendeur si vous suspectez ou apprenez une utilisation indue ou une divulgation indue de toute information que vous avez saisie sur le Site.

2.3 Vous garantissez que les informations personnelles fournies sont complètes et véridiques et vous vous engagez à tenir le Vendeur indemne de tout dommage, obligation d'indemnisation et/ou sanction découlant de et/ou liée de quelque manière que ce soit à la violation de cet engagement. Vous vous engagez à informer immédiatement le Vendeur si vous suspectez ou apprenez une utilisation indue ou une divulgation indue de vos identifiants d'accès au Site.

2.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes provenant d'utilisateurs ayant précédemment violé les présentes Conditions Générales de Vente ou toute disposition réglementaire.

2.5 Pour passer des commandes sur le Site, il est nécessaire de lire et d'approuver les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case appropriée dans les pages de la procédure d'achat. Le défaut d'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente rend impossible l'achat sur le Site.

2.6 Sur le Site : (i) aucun produit alcoolisé n'est vendu ; (ii) aucun produit pour adultes n'est vendu ; (iii) aucun produit alimentaire n'est vendu.

2.7 Après l'achat, vous recevrez un e-mail de confirmation de commande.

Art. 3 Disponibilité des Produits

3.1 Les produits offerts sur le Site sont en nombre limité. Il peut donc arriver, notamment en raison de la possibilité que plusieurs utilisateurs achètent simultanément le même produit, que le produit commandé ne soit plus disponible après la transmission de la commande d'achat.

3.2 Des informations sur la disponibilité des Produits sont disponibles sur le Site.

3.3 Vous serez informé en cas d'indisponibilité du produit commandé. Dans ce cas, vous aurez le droit de résilier le contrat d'achat. Quoi qu'il en soit, veuillez noter qu'avant de demander la résiliation du contrat, le Vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre ces mesures :

• Si un réassortiment est possible, le Vendeur pourra proposer un report des délais de livraison avec indication de la nouvelle date de livraison.
• Le Vendeur proposera un bon de réduction à utiliser pour des achats sur le Site. Le montant du bon de réduction, le délai dans lequel il peut être utilisé et les éventuelles limitations seront communiqués par le Vendeur au cas par cas.

3.4 Si le remboursement de la somme versée pour l'achat de Produits qui se sont révélés indisponibles est demandé, le Vendeur effectue le remboursement dans un délai maximum de 5 jours.

3.5 Dans le cas où vous exerceriez votre droit de résiliation, le contrat est résilié. Dans le cas où le paiement du montant total dû, constitué par le prix du Produit, les frais d'expédition, s'ils sont appliqués, et tout autre coût supplémentaire éventuel, tel qu'il ressort de la commande (Montant Total Dû), a déjà été effectué, le Vendeur procédera au remboursement du Montant Total Dû conformément aux dispositions de l'article "Modalités de paiement" infra.

Art. 4 Prix

4.1 Sur le Site, les prix incluent la TVA.

4.2 De plus, les prix sur le Site incluent également la contribution DEEE, le cas échéant. Vous êtes invité à contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées dans le préambule pour connaître les modalités de gestion gratuite du produit que vous possédez et qui est équivalent au Produit que vous avez acheté.

4.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits, à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix qui vous sera facturé sera celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande et qu'il ne sera pas tenu compte des variations (à la hausse ou à la baisse) postérieures à la transmission de celle-ci.

4.4 La gratuité ou non des frais d'expédition des Produits est indiquée au cas par cas (lors de la procédure d'achat, sur la fiche produit ou de toute autre manière sur le Site lui-même).

4.5 Le Vendeur expédiera les Produits seulement après avoir reçu confirmation de l'autorisation de paiement ou après que le Montant Total Dû aura été crédité. La propriété des Produits vous sera transférée au moment de l'expédition, entendue comme le moment de la remise du Produit au transporteur. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour une cause non imputable au Vendeur, vous sera en revanche transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prendrez matériellement possession des Produits.

4.6 Le contrat d'achat est résolutoirement conditionné par le non-paiement du Montant Total Dû. Sauf accord écrit contraire intervenu avec vous, la commande sera en conséquence annulée.

Art. 5 Modalités de paiement

5.1 Le présent article décrit les modalités de paiement disponibles sur le Site.

5.2 Sur le Site, vous pouvez effectuer des achats par carte de paiement. Le débit sera effectué seulement après que (i) les données de votre carte de paiement utilisée pour le paiement auront été vérifiées et (ii) la société émettrice de la carte de paiement que vous avez utilisée aura délivré l'autorisation de débit. En application de la directive 2015/2366/ (UE) sur les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), nous informons l'utilisateur qu'il pourra lui être demandé de compléter la procédure d'achat en satisfaisant aux critères d'authentification requis par l'institution de paiement chargée de gérer l'opération de paiement en ligne. Les critères d'authentification se réfèrent à l'identité de l'utilisateur (pour satisfaire ce critère, l'utilisateur doit être inscrit sur le Site au moment de l'opération d'achat) et à la connaissance simultanée du code d'authentification transmis par l'institution de paiement (Authentification Forte du Client). Le non-achèvement de la procédure décrite ci-dessus pourra entraîner l'impossibilité de finaliser l'achat sur le Site. Les données confidentielles de la carte de paiement (numéro de carte, titulaire, date d'expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au gestionnaire des paiements sans transiter par les serveurs utilisés par le Vendeur. Le Vendeur n'a donc jamais accès et ne mémorise pas, même dans le cas où vous choisiriez d'enregistrer ces données sur le Site, les données de votre carte de paiement utilisée pour le paiement des Produits. Le pied de page du Site indique les symboles des cartes de paiement utilisables sur le Site.

5.3 Sur le Site, il est possible de payer par virement bancaire.

5.4 Sur le Site, il est possible de payer à la livraison (contre remboursement). Ce mode de paiement peut être soumis à un coût supplémentaire, indiqué au cas par cas sur le Site lors de la procédure d'achat. Il est possible que le contre remboursement soit limité aux commandes supérieures à un certain montant : dans ce cas, le Vendeur en informera l'utilisateur de manière appropriée sur le Site ou dans le cadre de la procédure d'achat.

5.5 Si la valeur du code de réduction est inférieure à celle de la commande, le montant restant peut être complété selon les méthodes de paiement prévues sur le Site. Chaque code de réduction ne peut être utilisé que pour un seul achat. En aucun cas, les bons de réduction ne peuvent être convertis en espèces.

5.6 Toute modalité alternative différente de celles indiquées ci-dessus est ou sera décrite dans le présent article.

• À la date de publication des présentes Conditions de Vente, le Vendeur n'utilise pas d'instruments de paiement alternatifs (ex. : crypto-monnaies ou services tels que PayPal).

Art. 6 Livraison des Produits

6.1 La livraison des Produits est prévue en : Italie.

6.2 L'obligation de livraison est remplie par le transfert de la disponibilité matérielle ou, en tout état de cause, du contrôle du Produit vers vous.

6.3 Délai de livraison des Produits à partir de la transmission de la commande : 7 jours.

6.4 Le délai indiqué à l'art. 6.3 doit s'entendre comme indicatif et non péremptoire. Le Vendeur se réserve donc le droit de livrer les Produits dans un délai de 30 jours à compter de la transmission de la commande. Il vous appartient de vérifier l'état du Produit livré. Étant entendu que le risque de perte ou d'endommagement du Produit, pour une cause non imputable au Vendeur, est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez matériellement possession du Produit, le Vendeur vous recommande de vérifier le nombre de Produits reçus et que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelque manière que ce soit, y compris dans les matériaux de fermeture, et vous invite, dans votre intérêt, à indiquer sur le document de transport du transporteur toute anomalie éventuelle, en acceptant le colis sous réserve. Dans le cas où l'emballage présenterait des signes évidents de manipulation ou d'altération, il est opportun d'en informer rapidement le Vendeur.

6.5 En ce qui concerne la possibilité de demander la livraison des Produits dans un "point de retrait", le Vendeur vous informe que le Site n'offre pas la possibilité de retirer le Produit dans un "point de retrait" autre que l'adresse communiquée par vous au cours de la procédure d'achat. Vous êtes toutefois invité à accéder régulièrement au Site pour vérifier si cette option de livraison est rendue disponible ultérieurement sur le Site.

Art. 7 Droit de rétractation

7.1 Nous invitons l'utilisateur à consulter avec une attention particulière le présent article, qui régit le droit de rétractation.

7.2 Le droit de rétractation est le droit du Consommateur de résilier le contrat d'achat sans être tenu de fournir de motif. Si vous avez acheté en qualité de Professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf accord contraire conclu avec le Vendeur. Les éventuelles exceptions au droit de rétractation sont indiquées au présent article 7. S'il n'existe aucune exception au droit de rétractation, le présent article 7 s'applique intégralement.

• Des biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé sont vendus sur le Site. Si ces Biens ont été ouverts après la livraison, vous perdez votre droit de rétractation. Par conséquent, les règles suivantes concernant le droit de rétractation ne s'appliquent pas.

7.3 Si vous avez la qualité de Consommateur (et dans le cas où aucune exception en ce sens ne s'applique), vous avez le droit de vous rétracter du contrat d'achat du Produit sans avoir à fournir de motif et sans supporter de coûts autres que ceux prévus au présent article, dans un délai de quatorze jours calendaires (Délai de Rétractation). Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le Vendeur, avant l'expiration du Délai de Rétractation, de votre décision de vous rétracter. À cette fin, vous pouvez écrire au Vendeur aux coordonnées indiquées dans le Préambule, ou utiliser le formulaire de contact éventuellement présent sur le Site. Vous avez exercé votre droit de rétractation dans le Délai de Rétractation si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est envoyée par vous avant l'expiration du Délai de Rétractation. Sauf accord contraire, les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du Consommateur, tout comme la responsabilité du transport de ces derniers. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Produit doit être livré au siège du Vendeur, ou à l'adresse différente communiquée par le Vendeur. Le Délai de Rétractation expire après 14 jours :

• dans le cas d'une commande portant sur un seul Produit, à partir du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des Produits ;
• dans le cas d'une Commande Multiple avec des livraisons séparées, à partir du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier Produit ; ou
• dans le cas d'une commande relative à la livraison d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples, à partir du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

7.4 Si la rétractation est applicable, le Vendeur procédera au remboursement du Montant Total Dû, y compris les frais de livraison, le cas échéant, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de se rétracter du contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Dans le cas où les Produits auraient été expédiés par un transporteur choisi par le Consommateur et aux frais de ce dernier, le Vendeur pourra suspendre le remboursement jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de réexpédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Le Produit devra, dans tous les cas, être conservé, manipulé et inspecté avec la diligence normale et restitué intact, complet dans toutes ses parties, parfaitement fonctionnel, muni de tous ses accessoires et notices, avec les étiquettes d'identification, les étiquettes et le sceau à usage unique, le cas échéant, toujours attachés au Produit, intacts et non altérés, ainsi que parfaitement propre à l'usage auquel il est destiné et exempt de signes d'usure ou de saleté. La rétractation s'applique, en outre, au Produit dans sa totalité. Elle ne peut donc pas être exercée pour des parties et/ou accessoires du Produit. Si le Produit pour lequel le droit de rétractation a été exercé a subi une dépréciation résultant d'une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, le Vendeur se réserve le droit de déduire du montant du remboursement une somme égale à cette dépréciation. Le Vendeur informera l'utilisateur de cette circonstance et du montant de remboursement réduit en conséquence, en fournissant, si le remboursement a déjà été effectué, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû par l'utilisateur en raison de la dépréciation du Produit. Si la rétractation n'a pas été exercée conformément aux dispositions de la législation applicable, elle n'entraînera pas la résolution du contrat et, par conséquent, ne donnera droit à aucun remboursement.

7.5 À la lumière de ce qui précède, le Vendeur tient à vous signaler que les frais de retour du Produit seront à votre charge et sous votre responsabilité.

Art. 8 Garantie Légale de Conformité

8.1 La Garantie Légale de Conformité est réservée au Consommateur. Elle ne s'applique donc qu'aux utilisateurs ayant effectué l'achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.

8.2 Le Vendeur est responsable vis-à-vis du Consommateur de tout défaut de conformité du Produit qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ladite livraison. L'action visant à faire valoir les défauts non dissimulés intentionnellement par le Vendeur se prescrit, en tout état de cause, dans un délai de vingt-six mois à compter de la livraison du bien.

8.3 Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui apparaissent dans les douze mois suivant la livraison du Produit existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse ne soit incompatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité. À partir du douzième mois suivant la livraison du Produit, il incombera au Consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison de celui-ci.

8.4 En cas de défaut de conformité du bien, le Consommateur a droit à la remise en conformité, ou à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat conformément aux conditions établies par l'art. 135-bis et suivants du Code de la Consommation.

8.5 Le Vendeur n'est pas responsable en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, découlant d'une utilisation incorrecte du Produit et/ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant, ainsi qu'en cas de dommages découlant d'un cas fortuit ou de force majeure.

8.6 Si vous avez effectué l'achat en qualité de Professionnel, les paragraphes précédents de cet article ne s'appliquent pas. Dans ce cas, la garantie légale est régie par les art. 1490 et suivants du code civil ; en particulier, le délai pour dénoncer d'éventuels vices est de 8 jours à compter de leur découverte et l'action se prescrit par 1 an à compter de la livraison.

Art. 9 Garantie du Fabricant

La Garantie du Fabricant est une garantie supplémentaire par rapport à la Garantie Légale de Conformité éventuellement fournie par le Vendeur sur les Produits. Les Produits vendus sur le Site peuvent, selon leur nature, être couverts par une garantie conventionnelle offerte par le fabricant (Garantie Conventionnelle). Vous pouvez faire valoir cette garantie uniquement auprès du fabricant. La durée, l'étendue, y compris territoriale, les conditions et les modalités d'utilisation, les types de dommages/défauts couverts et les éventuelles limitations de la Garantie Conventionnelle dépendent du fabricant concerné. La Garantie Conventionnelle a un caractère volontaire et ne remplace pas, ne limite pas, ne préjuge pas et n'exclut pas la Garantie Légale.

Art. 10 Droit applicable et juridiction compétente ; règlement extrajudiciaire des litiges - Alternative Dispute Resolution/Online Dispute Resolution

10.1 Les contrats d'achat conclus par le biais du Site sont régis par le droit italien.

10.2 Les dispositions éventuellement plus favorables et impératives prévues par la loi du pays de résidence habituelle des consommateurs ne résidant pas en Italie restent applicables.

10.3 Il est rappelé que, dans le cas d'un utilisateur Consommateur, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document, le tribunal compétent est celui du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile.

10.4 Dans le cas d'un utilisateur professionnel, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document, le tribunal compétent est celui où le Vendeur a son siège, conformément à ce qui est prévu dans le Préambule.

10.5 Le Vendeur informe l'utilisateur ayant la qualité de Consommateur que, s'il a déposé une réclamation directement auprès du Vendeur sans toutefois parvenir à résoudre le litige, le Vendeur lui fournira les informations concernant l'organisme ou les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu en vertu des présentes Conditions Générales de Vente (organismes ADR), en précisant s'il entend ou non recourir à ces organismes pour résoudre le litige lui-même.

10.6 Le Vendeur informe également l'utilisateur ayant la qualité de Consommateur qu'une plateforme européenne a été mise en place pour la résolution en ligne des litiges de consommation (plateforme RLL). La plateforme RLL peut être consultée à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Grâce à la plateforme RLL, l'utilisateur Consommateur pourra consulter la liste des organismes ADR, trouver le lien vers le site de chacun d'eux et lancer une procédure de résolution en ligne du litige dans lequel il est impliqué.

10.7 Le droit de l'utilisateur Consommateur de saisir le tribunal ordinaire compétent pour tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente est réservé, quel que soit l'issue de la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation par le biais des procédures visées à la Partie V, Titre II-bis du Code de la Consommation.

L'utilisateur résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Italie peut, en outre, accéder, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, à la procédure européenne mise en place pour les litiges de faible valeur, par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige n'excède pas, intérêts, droits et frais exclus, 5 000,00 euros. Le texte du règlement est disponible sur le site http://www.eur-lex.europa.eu.

Art. 11 Service client

11.1 Il est possible de demander des informations, d'envoyer des communications, de demander une assistance ou de déposer des réclamations en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées dans le Préambule, ou en utilisant le formulaire de contact éventuellement présent sur le Site.

11.2 Le Vendeur répond dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés.

Art. 12 Divers

12.1 Le présent document régit intégralement la relation entre vous et le Vendeur. Les droits et obligations prévus par la loi applicable au cas par cas restent dans tous les cas réservés.